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Si la loi du 3 décembre 2001 a considérablement augmenté les droits du conjoint survivant, la protection apportée demeure imparfaite.
Désormais, quel que soit le régime matrimonial et quelle que soit la date du mariage, le conjoint survivant disposera sa vie durant d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier. La demande devra être formulée par le conjoint survivant auprès du notaire chargé du règlement de la succession.
Le conjoint survivant recueillera en outre dans la succession une part dépendant des héritiers en présence.
Pa exemple, en présence d’enfants communs exclusivement, il recueillera dans la succession un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit, à son choix.
En présence d’un enfant issu d’un autre lit, il n’aura plus le choix et recueillera dans la succession un quart en pleine propriété.
La loi lui accorde cependant la possibilité de lui attribuer une part plus large, en procédant à une « donation entre époux ».
Avec une « donation entre époux », le conjoint survivant pourra recueillir dans la succession un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, même en présence d’un enfant issu d’un autre lit.
Ainsi, dans la plupart des situations, pour un coût modique, la « donation entre époux » apporte une excellente protection juridique et conserve tout son intérêt.
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